L’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les nuisances sonores précise dans son article 4 : « Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

• les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30,
• les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h,
• les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h »

Par souci du bien-être de tous, merci de respecter ces jours et horaires.

 

C’est aussi l’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les nuisances sonores qui précise dans son article 5 : « Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particuliers de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. »

Concernant les aboiements des chiens, la municipalité a été alertée à plusieurs reprises par de nombreux habitants du village de la gêne occasionnée par les aboiements intempestifs de chiens, de jour et de nuit.

Nous demandons aux propriétaires de chiens d’être particulièrement vigilants.

Rappelons l’article 7 de l’arrêté préfectoral : « Les infractions aux présentes dispositions sont constatées par les inspecteurs de Salubrité et par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents commissionnés et assermentés. Elles pourront être sanctionnées. »

À quelles distances planter ?

Vous devez veiller, lors de la plantation de vos arbres ou arbustes, à la distance à laquelle ils se trouvent de la limite séparative.
Selon l’article 671 du code civil :

• Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
• Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.
• Aucun arbre ni arbuste ne peut être planté de 0 cm à 50 cm de la propriété voisine

Comment se mesurent ces distances ?

À la suite de nombreux litiges de voisinage, la jurisprudence a déterminé la manière d'apprécier ces distances de plantation.La hauteur : un arbre se mesure depuis le niveau du sol où il prend racine jusqu'à son faîte. Ainsi, quand deux terrains ne sont pas situés au même niveau, la hauteur est définie depuis le sol où est situé le végétal, tant pis si le terrain voisin est plus bas.

La distance depuis la clôture : c'est le centre du tronc qui compte pour mesurer la distance à la limite séparative. La position du tronc est définie au niveau du sol, peu importe si sa tête penche vers le terrain voisin.Côté limite séparative, pas d'ambiguïté s'il s'agit d'un grillage. Mais dans le cas d'un mur, tout dépend de son statut.
Si le mur est mitoyen : la mesure s'effectue depuis la demi-épaisseur de la construction.
Si le mur vous appartient : la distance inclut l'épaisseur totale de l'ouvrage.
Si le mur appartient au voisin : la limite est définie par le côté du mur donnant sur votre propriété

.Attention si la distance n'est pas respectée.Quand les végétaux sont plantés trop près de la clôture, vous devrez soit les rabattre à la hauteur réglementaire, soit les arracher. Il est admis que l'étêtage des arbres puisse se faire à une saison propice pour éviter qu'ils souffrent trop de ces coupes.Bon à savoir : lorsque vous procédez à l'élagage de votre haie, retenez que les végétaux continuent leur croissance et prenez la précaution de rabattre vos végétaux un peu en dessous des 2 mètres réglementaires. Cela vous évitera les remarques du voisin dès qu'elle dépassera la hauteur fatidique le mois suivant la coupe.

Comment réagir en cas de non-respect des règles ?
Après une démarche amiable infructueuse pour faire constater au voisin que ses végétaux vous gênent, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler ses obligations et le mettre en demeure d'intervenir dans un délai raisonnable. Si rien n'y fait, saisissez le tribunal d'instance.

Les exceptions aux règles
Dans certains cas, les arbres peuvent s'épanouir sans respecter les distances réglementaires :
Servitude par prescription trentenaire : si les arbres ont pu croître durant trente ans le long de la clôture sans protestation de la part du voisin, il ne pourra plus exiger qu'ils soient coupés.
Servitude par destination du père de famille : il arrive parfois qu'un propriétaire divise son terrain en vue de sa succession sans tenir compte des distances réglementaires de plantation. Les héritiers devront supporter les contraintes qui en découlent sans pouvoir se plaindre.Accord entre voisins : si les propriétaires précédents ont signé une convention établissant le non-respect de ces distances pour les arbres, vous n'y pourrez plus rien. Précision : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.

Le cas d'un mur mitoyen : dans cette situation, chaque propriétaire de l'ouvrage garde la faculté de cultiver des plantes en espalier accrochées sur son côté du mur. Si les distances réglementaires pour planter des végétaux ne sont pas à prendre en compte, ces plantations ne doivent en aucun cas dépasser le sommet du mur, ni bien sûr mettre en péril la solidité de la construction. Sur la face du mur qui est de son côté, chacun peut fixer des treillages ou des fils de fer pour accrocher ces arbustes.

L'entretien des plantations :
Le respect des distances légales ne vous dispense pas d'entretenir vos végétaux.

Couper les branches : l'article 673 du code civil impose que les branches soient coupées au niveau de la limite séparative du terrain pour ne pas envahir le voisin. Même si, depuis trente ans, le voisin n'a rien dit, vous devrez vous exécuter s'il fait une réclamation, car la prescription ne joue pas dans ce cas. Tant pis si cette coupe risque de faire mourir l'arbre. Vous seul êtes habilité à réaliser cette opération, et en aucun cas le voisin de sa propre initiative, sauf si vous lui en donnez l'autorisation.S'il s'agit d'un arbre fruitier, le voisin ne pourra pas cueillir les fruits sur les branches qui pendent dans son jardin. Mais rien ne lui interdira de les ramasser lorsqu'ils sont tombés à terre.

Les dégâts causés par les racines : avec le temps, les racines de vos arbres peuvent causer de graves dégâts aux édifices limitrophes, en provoquant des fissures par exemple. Dans ce cas, le voisin est en droit de les couper au niveau de la clôture sans avoir à vous demander votre accord. Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l’arbre, causer un préjudice, c’est un acte qui engage votre responsabilité.

Les jardins abandonnés
Sachez que si vous laissez votre jardin à l'abandon au point que la végétation envahisse le terrain limitrophe, le voisin est en droit d'intervenir. Il a la faculté de porter l'affaire auprès du tribunal d'instance dans l'année suivant le trouble, et le juge peut vous contraindre au nettoyage. Votre responsabilité civile risque d'être engagée en cas de chute d'arbre ou d'incendie. Des recours sont également possibles auprès du maire, qui dispose des pouvoirs de police, ou auprès de la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS) pour des raisons d'hygiène et de salubrité publique.

Quelle est la responsabilité du propriétaire en cas de dommages ?
Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.

EDF : pour garantir la sécurité des biens et des personnes et prévenir tout accident du système électrique, le concessionnaire est autorisé  à couper les arbres ou branches d’arbres qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.  (Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, article 12)

France Telecom peut mettre en demeure les propriétaires d’élaguer leurs arbres. Le propriétaire de l’arbre ne doit pas porter atteinte au réseau, sa responsabilité est engagée, tout dommage au réseau est puni d’une amende.

Voirie : le Code de la voirie routière interdit toute plantation à moins de 2 mètres de la limite du domaine public.

Sources : www.bourgogne.pref.gouv.fr; www.cotemaison.fr; www.urcaue-idf.archi.fr