L’an deux mil onze
Le onze avril à 20 H 30
Le Conseil Municipal de la commune d’ETAULES
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul SORDEL, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 05 avril 2011.

Présents : Mmes Monique BOUZEGAOU, Laurence BORDY, Christelle HAAG,
MM Bertrand COURBET, Jean-René ESTIVALET, Jean-François GUEPET, Lionel HERRERO, Jean-Yves ROUVEYROL, Jean-Paul SORDEL,
Absente : Mme Anne BUREAU.
Secrétaire de séance : Melle Christelle HAAG.

Délibération n° 01 / 2011

Objet : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2010

Après exposé du Maire puis en son absence, Jean-René ESTIVALET procède au vote du Compte Administratif 2010 de la commune.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2010 :
Section fonctionnement :

• Dépenses : 119 899.94 €
• Recettes : 167 433.82 €

Section investissement :

• Dépenses : 110 939.38 €
• Recettes : 86 226.25 €

Délibération n° 02 / 2011 Objet : AFFECTATION DU RESULTAT
Après exposé du Maire,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat 2010 au budget 2011 :
Section investissement :

• 001 - Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 23 491.39 € en DI
• 1068 - affectation du résultat : 30 010.91 € en RI

Section fonctionnement :

• 002 ŔRésultat de fonctionnement reporté : 74 121.65 € en RF

 

Délibération n° 03/2011

Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2010

Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2010 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. (1)

Délibération n° 04 / 2011

Objet : VOTE DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES 2011

Monsieur le Maire rappelle les 3 taxes directes locales de 2010.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir les taux des 3 taxes directes locales au même niveau qu’en 2010, soit :

• T.H.- Taxe d’Habitation : 9.49 %
• T.F.B.- Taxe sur Foncier Bâti : 17.00 %
•  T.F.N.B.- Taxe sur Foncier Non Bâti : 68.11 %

Tenant compte du transfert de la fiscalité départementale, régionale et d’une part des frais de gestion perçus auparavant par l’Etat, les taux de références votés sont les suivants :

• T.H.- Taxe d’Habitation : 9.49% + 7.49%  16.98% X 1.0340 = 17.16%
• T.F.B.- Taxe sur Foncier Bâti : 17.00% = 17.00%
• T.F.N.B.- Taxe sur Foncier Non Bâti : 68.11% X 1.0485 = 71.41%
• C.F.E.ŔCotisation Foncière des Entreprises : 18.13% = 18.13%

Délibération n° 05 / 2011

Objet : AMORTISSEMENT DU PLU

Monsieur le Maire rappelle que le PLU étant terminé, il y a lieu d’amortir les frais s’y rapportant, soit 27 848.94 € imputés au compte 202. Il propose un amortissement sur une période de 10 années.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’amortissement du montant sur 10 ans à raison donc de 2 784.90 € par annuité.
Délibération n° 06 / 2011 Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011
Monsieur le Maire expose et propose le Budget Primitif 2011 de la Commune.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le Budget Primitif présenté :
Section fonctionnement :

• Dépenses : 227 866.32 €
• Recettes : 227 866.32 € (avec le 002)

Section investissement :

• Dépenses : 68 218.31 €
• Recettes : 68 218.31 € (avec le 001)

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L’an deux mil onze
Le vingt juin à 20 H 30
Le Conseil Municipal de la commune d’ETAULES
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul SORDEL, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2011.

Présents : Mmes Monique BOUZEGAOU, Anne BUREAU, Christelle HAAG,
MM Bertrand COURBET, Jean-François GUEPET, Lionel HERRERO, Jean-Yves ROUVEYROL, Jean-Paul SORDEL,
Absents : Mme Laurence BORDY, M. Jean-René ESTIVALET.
Secrétaire de séance : Melle Christelle HAAG.

Délibération n° 07 / 2011

Objet : CONTENTIEUX FAMILLES LELONG / ROUX

Monsieur le Maire présente le projet de Monsieur ROUX pour réduire les nuisances sonores générées par sa pompe à chaleur, à savoir, installer un « caisson » d’isolation en saillie sur l’actuel domaine public communal.
Pour ce faire, le Maire propose de déclasser une bande de terrain du domaine public communal de 1 mètre de large le long du mur de la propriété ROUX supportant le futur « caisson » en domaine privé communal afin de le vendre à Monsieur ROUX.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

• adopte le projet à raison de 7 voix pour et 1 voix contre,
• autorise le Maire à en informer les protagonistes et à engager toutes les démarches administratives nécessaires.
• retient que l’intégralité des frais de cette décision sera prise en charge par Monsieur ROUX.

Délibération n° 08 / 2011

Objet : DECISION MODIFICATIVE 01 – MISES AUX NORMES ELECTRICITE GITE

Monsieur le Maire propose de passer les écritures suivantes afin de prendre en compte les dépenses de mises aux normes de l’électricité du gîte d’étape de la commune :
61522 - 2 500,31 €
023 + 2 500,31 €
021 + 2 500,31 €
21318 + 2 500,31€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité que ces écritures soient passées au BP 2011

Délibération n° 09 / 2011

Objet : DECISION MODIFICATIVE 02 – MISE AUX NORMES DE L'AIRE DE JEUX

Monsieur le Maire propose de passer les écritures suivantes afin de prendre en compte les dépenses de mise aux normes de l’aire de jeux de la commune, préconisées par le bureau de contrôle :
61521 - 1 682,65 €
023 + 1 682,65 €
021 + 1 682,65 €
2128 + 1 682,65 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité que ces écritures soient passées au BP 2011

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L’an deux mil onze
Le neuf août à 20 H 30
Le Conseil Municipal de la commune d’ETAULES
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul SORDEL, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 juillet 2011.

Présents : Mmes Laurence BORDY, Monique BOUZEGAOU, Anne BUREAU, Christelle HAAG,
MM Bertrand COURBET, Jean-François GUEPET, Lionel HERRERO, Jean-Yves ROUVEYROL, Jean-Paul SORDEL,
Représenté : M. Jean-René ESTIVALET a donné pouvoir à Mme Anne BUREAU.
Secrétaire de séance : Melle Christelle HAAG.
Délibération n° 10 / 2011 Objet : APPROBATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Vu la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités et notamment son article 35 ;
Vu la circulaire ministérielle du 27 décembre 2010 relative à l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale relatif à notre département transmis par courrier en date du 16 mai 2011 par Mme la Préfète de Bourgogne et d la Côte d’Or ;
Vu la proposition faite dans le projet de Schéma Départemental de rattacher la Communauté de Communes « Forêts, Lavières et Suzon » à la Communauté de Communes du Val de Norge ;

Après discussion et étude, le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins 1 voix :
♦ de refuser la proposition de regroupement de la Communauté de Communes « Forêts, Lavières et Suzon » avec la Communauté de Communes du Val de Norge pour les raisons exposées ci-dessous.

L’article 35 de la loi du 16/12/2010 (art L5210.11 du Code Général des Collectivités Territoriales), détermine les orientations qui doivent être prises en compte pour la réalisation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Parmi ces orientations, outre un seuil minimal d’habitants, les notions de « pertinences des territoires » et de « bassin de vie » sont prégnantes.

Le projet de Schéma Départemental qui nous lie au Val de Norge ne respecte pas ces principes et ce pour plusieurs raisons :

• la forme géographique de la future Communauté de Communes en « croissant de lune » est peu compatible avec un aménagement du territoire rationnel, économique et s’inscrivant en défaut par rapport au respect des principes du développement durable ;
• dans la pratique, et dans une logique de prise en compte de la vie des habitants et de leurs habitudes, on peut remarquer que :
  • les deux Communautés de Communes n’ont pas de voie de circulation commune et aucun transport en commun ne relie les deux territoires,
  • il n’existe aucune « relation ni habitude de travail » entre les deux Communautés de Communes ;
• la fiscalité de la Communauté de Communes « Forêts, Lavières et Suzon » et celle de la Communauté de Communes du Val de Norge sont différentes : (« TPU » taxe additionnelle). Aucune simulation financière dans le Projet de Schéma Départemental ne permet de mesurer l’ampleur des conséquences correspondant à cette différence.

♦ De proposer le regroupement de la Communauté de Communes « Forêts, Lavières et Suzon » avec la Communauté de Communes du Pays de Saint Seine pour les raisons exposées ci-dessous :
Les orientations de l’article 35 de la Loi du 16/12/2010, relatives au bassin de vie, à la pertinence du territoire et à la solidarité financière apparaissent clairement, à savoir :

• la Communauté de Communes « Forêts, Lavières et Suzon » est un passage quasiment obligatoire pour les habitants de la Communauté de Communes du Pays de Saint Seine qui se rendent quotidiennement sur l’Agglomération Dijonnaise (RD 971 Ŕ RD 7 Ŕ RD 996 Ŕ RD 903) et pour les transports en commun qui relient les deux territoires ;
• les Communes des territoires des deux Communautés de Communes travaillent ensemble sur des thèmes majeurs :

● la forêt et son environnement :

• pour la mise en valeur du Site du Val Suzon, au sein du Syndicat de Protection,
• pour la gestion du site Natura 2 000 du Val Suzon,
• pour la Réserve Naturelle Régionale,

● le scolaire et le périscolaire au sein de l’école de Messigny-et-Vantoux et du SIVOS du Plateau de Darois,
● l’eau avec le Suzon ;

- les deux Communautés de Communes sont à fiscalité avec taxes additionnelles ce qui, après une analyse de première approche permettrait le rapprochement sans aléa majeur ;
- la similitude des compétences appliquées à la typologie comparable de leurs territoires permettra la mise en place de projets dans une solidarité financière qui sera bénéfique à l’ensemble des actions ;
- qui plus est, la Communauté de Communes « Forêts, Lavières et Suzon » et la Communauté de Communes du Pays de Saint Seine ont signé ensemble, avec le Conseil Général de la Côte d’Or, un Contrat Ambitions Côte d’Or dans lequel elles se sont engagées sur des actions communes en matière de tourisme, de logement, de communication et de services à la personne.

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L’an deux mil onze
Le vingt neuf novembre à 20 H 30
Le Conseil Municipal de la commune d’ ETAULES
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul SORDEL, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 novembre 2011.

Présents : Mmes, Monique BOUZEGAOU, Anne BUREAU, Christelle HAAG,
MM Bertrand COURBET, Jean-René ESTIVALET, Jean-François GUEPET, Lionel HERRERO, Jean-Paul SORDEL,
Représenté : M. Jean-Yves ROUVEYROL a donné pouvoir à M. Jean-Paul SORDEL,
Absente : Mme Laurence BORDY
Secrétaire de séance : Melle Christelle HAAG.

 

Délibération n° 11 / 2011

Objet : PROJET 2012 – RENOUVELLEMENT DE LA SIGNALETIQUE ET AMENAGEMENTS DE SECURITE DES ENTREES DU VILLAGE

Après exposé du Maire, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les devis de l’entreprise GIROD pour la signalétique, de montants 1 121,47 € TTC + 7 029,13 € TTC + 810,89 € TTC ainsi que le devis de l’entreprise HICON pour les afficheurs de vitesse d’un montant de 5 050 € HT.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant et à solliciter l’aide du Ministère de l’Intérieur et l’aide du Conseil Général de la Côte d’Or.

 

Délibération n° 12 / 2011

Objet : ACQUISITION ET POSE D’ UN LAMPADAIRE D’ ECLAIRAGE PUBLIC – RUE DU MOTET

Afin de financer l’achat et la pose, prévus en 2012, d’un poteau électrique Rue du Motet, le Syndicat d’Electrification de Plombières-les-Dijon sollicite une aide communale à hauteur de 2700 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la participation communale à hauteur de 2 700 €.
Délibération n° 13 / 2011 Objet : VENTE D’ UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL A M. ROUX
Après exposé du Maire, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de céder une parcelle de terrain communale contiguë à la propriété de M. Roux, au prix de 30 € le m², prix identique à la cession d’un terrain communal à M. Sastre en 2008.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’acte notarial.

 

Délibération n° 13 / 2011

Objet : CONTRAT ASSURANCE DU PERSONNEL

Vu le Code des marchés et le Code des assurances,
Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 8 juin 2000 (Avis n° 364 803),
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Côte d’Or en date du 27 juillet 2011 autorisant la reprise du contrat initial par le Groupement GRAS SAVOYE et CNP,
Considérant le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel souscrit auprès du cabinet GRAS SAVOYE, courtier en assurance, agissant au nom du groupement GRAS SAVOYE Ŕ CAPAVES ;
Considérant que la compagnie CAPAVES met un terme définitif à ce contrat le 31 décembre 2011 et que le cabinet GRAS SAVOYE a trouvé à replacer le risque auprès de la compagnie CNP avec le même niveau de garantie que le contrat initial ;
Considérant en revanche, que la nouvelle offre du cabinet GRAS SAVOYE et de la compagnie CNP comporte une majoration tarifaire d’environ 11 % qui se situe en dessous du seuil de bouleversement de l’économie générale du marché que la jurisprudence administrative a fixé entre 15 et 20 % du montant du marché ;
Considérant que cette majoration correspond à celle appliquée systématiquement par l’ensemble des assureurs, et notamment par la CNP, sur leurs contrats existants du fait des effets mécaniques des lois relatives à l’allongement de la durée d’activité professionnelle ;
Considérant que dans la conjoncture actuelle particulièrement difficile du marché de l’assurance des risques statutaires du personnel, toute remise en concurrence pourrait entraîner des majorations plus importantes.
Les membres du Conseil Municipal :
Décident d’accepter la majoration tarifaire proposée, à effet du 1er janvier 2012, par le nouveau Groupement GRAS SAVOYE CNP :
- Le taux de cotisation pour les agents CNRACL sera porté à 5.95 % de la masse salariale (au lieu de 5.30 %) pour la souscription de l’ensemble des risques avec application d’une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt ou 30 jours cumulés, franchise applicable quelle que soit la durée de l’arrêt.
- Le taux de cotisation pour les agents relevant de l’IRCANTEC sera porté à 1.35 % de la masse salariale (au lieu de 1.25 %) pour la souscription de l’ensemble des risques avec application d’une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt, franchise applicable quelle que soit la durée de l’arrêt.
Chargent le Maire de signer tous les actes correspondants.

 

Délibération n° 15 / 2011

Objet : PRELEVEMENT POUR LES FONDS NATIONAUX DE GARANTIE INDIVIDUELLE DE RESSOURCES (F.N.G.I.R.)

Afin de pouvoir prélever le montant de 29 626 € pour l’année 2011 concernant la commune d’Etaules en faveur du F.N.G.I.R., le Maire informe qu’il est nécessaire de passer les écritures suivantes au BP 2011 :
739116 - Reversement au FNGIR : + 29 626 €
7323 - FNGIR : + 29 626 €
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité que soient passées ces écritures. Au BP 2011.

 

Délibération n° 16 / 2011

Objet : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ AMENAGEMENT (T.A.)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,
Le Conseil Municipal décide d’instituer le taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.